CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX CONSOMMATEURS

1. Dispositions générales

Présentation de la société 929. La société 929 est une société par actions simplifiée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 819 808 718 au capital de 10 000 € et ayant son siège social sis au 51 place Auguste Delorme, Le Bois-d’Oingt, 69620 VAL D’OINGT.
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR90 819 808 718.
La société 929 exerce, sous la marque POLOCHON & CIE dont elle est détentrice, une activité de vente de produits textiles et d’ameublements parmi lesquels des lampes torches nomades portatives avec abat-jour amovible, destinées aux enfants.
La société est joignable par téléphone au 06 60 25 32 96 durant les heures d’ouverture de son établissement et par courriel à l’adresse contact@polochon-cie.fr.
Opposabilité des conditions générales de vente en ligne. Les présentes conditions générales ont uniquement vocation à régir les ventes en ligne entre la société 929 et ses clients consommateurs, à l’exclusion des clients professionnels.
Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente disponibles sur le site internet de la société 929.
Cette acceptation aura lieu via un clic, lors de la validation de la commande.
Le client reconnaît les avoir lues et comprises et les accepter sans réserve.
Ces conditions prévalent sur tout autre document, publication ou communication, correspondances, courriels ou anciennes conditions générales de vente, ou encore engagement de la société 929 et ne pourront faire l’objet d’aucune réserve ou modification.
Les modification écrites et unilatérales du client ne sont pas opposables à la société 929.
Le client est informé que la société 929 se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales à tout moment afin notamment de les mettre en conformité aux nouvelles exigences découlant du développement de son activité, de l’évolution du matériel ou encore des nouvelles dispositions légales. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales seront applicables pour toute nouvelle commande, toute commande antérieure restant régie par les conditions en vigueur au moment de la souscription du contrat, à l’exception des dispositions d’ordre public applicables aux contrats en cours.


2. Formation du contrat
Produits. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les photographies des produits de la société 929 figurant sur son site internet ou sur son catalogue commercial sont illustratives, non contractuelles et n'engagent pas la société 929.
Tarifs et délai de paiement. Les produits proposés par la société 929 sont fournis aux tarifs en vigueur tels que mentionnés sur son site internet, au jour de la commande. En cas de demande devis, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité c'est-à-dire dans le mois suivant l'émission du devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et prennent en compte les taxes applicables à la date d'émission de la facture.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de transport et d’expédition qui seront mis à la charge du client.
Toute commande est payable comptant.
Validation de la commande. Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, le mode de livraison, et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou de rectifier immédiatement toute erreur.
Le contrat ne sera formé qu’après validation par le client du récapitulatif de sa commande et acceptation des présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet.
Après avoir validé la commande et procédé au paiement, le client recevra un document récapitulatif conforme aux dispositions des articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation et mentionnant :
- les présentes conditions générales de vente ;
- les caractéristiques essentielles du bien vendu ;
- le prix du bien vendu ;
- la date et le mode de livraison ;
- les informations relatives à l’identité de la société 929, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques.
Une facture renvoyant aux présentes conditions générales sera ensuite établie et transmise au client par la société 929, à compter de la livraison.
A compter du paiement, le contrat sera formé, de manière définitive et irrévocable, sauf pour le client consommateur à faire usage de son droit de rétractation conformément aux dispositions rappelées ci-dessous.


3. Transport et livraison des produits
Délais de livraisons. Les délais et lieu de livraison sont ceux mentionnés sur la facture, conformément aux choix effectués par le client lors de la passation de la commande. Le produit sera acheminé dans les conditions choisies par le client, parmi celles proposées par la société 929.
Le transfert des risques de la chose vendue au client s’opère dès la remise de la commande, à son domicile ou à tout autre lieu convenu selon le mode de livraison adopté.
En tout état de cause, le client ne pourra émettre aucun grief au titre du retard de livraison, sous réserve que la livraison n’excède pas un délai de 30 jours ouvrés suivant la confirmation par lui de la commande. Passé ce délai, le client pourra demander la résolution du contrat en adressant un courriel ou courrier avec accusé de réception à la société 929, aux adresses mails et postales mentionnées en haut des présentes conditions générales.
Cette résolution ne sera définitive que sous réserve que la société 929 n’ait pas été en mesure de livrer la commande dans un délai de 7 jours suivant la réception dudit courrier. Dans l’hypothèse où le contrat serait résolu en application des dispositions qui précèdent, la société 929 remboursera au client la totalité des sommes versées par lui, au plus tard dans les 14 jours suivant la date effective de la résolution du contrat.
Réception et réserves. Lors de la réception de sa commande, le client est tenu de vérifier immédiatement la quantité, la conformité et l’état des produits livrés et réceptionnés.
Si le client souhaite émettre des réserves liées à l’état du colis, il devra immédiatement les notifier au transporteur sur le bon de réception.
Ainsi, dans l’hypothèse où le colis serait endommagé, le client devra impérativement l’avoir mentionné au transporteur sous forme de réserves et s’assurer que ce dernier l’aura inscrit sur le bon de livraison, ce afin de permettre à la société 929 d’effectuer son recours à l’encontre du transporteur, en cas de non-conformité résultant du transport.
A défaut de réserve, le colis sera réputé avoir été remis en bon état.
Conformité du bien. A compter de la livraison de la commande et après l’avoir ouverte, le client disposera d’un délai de 2 jours ouvrés pour faire valoir, par courriel, l’existence d’une éventuelle non-conformité par rapport à sa commande en produisant tout document justificatif.
Une fois ce délai passé, la commande sera réputée conforme et le client ne pourra plus exciper d’une non-conformité.
Dans l’hypothèse où la commande ne serait pas conforme, la société 929 prendra en charge le retour des produits et procèdera à l’échange sans frais pour le client.


4. Droit de rétractation
Le client consommateur est informé que conformément aux dispositions prévues à l’article L.221-18 du Code de la consommation, il dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux liés au renvoi des biens.
Ce droit de rétractation n’est pas applicable aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
Le client devra exercer son droit de rétractation par l’intermédiaire du formulaire type téléchargeable depuis son espace client et qu’il devra adresser à la société 929.
Le délai pour exercer le droit de rétractation court à compter de la réception du bien par le client.
En cas de commande comportant plusieurs lots non livrés de façon concomitante, le délai court à compter de la livraison de la dernière commande.
Le retour doit avoir lieu dans un état identique à celui de la commande et par le biais d’un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition, afin, le cas échéant, de permettre la recommercialisation du produit.
Dans l’hypothèse où le produit serait endommagé à son retour, la société 929 pourra refuser la reprise de la commande et le remboursement induit.
Les retours devront impérativement être accompagnés d’une copie de la facture ou du bon de livraison original.
Sous réserve que le client ait fait un usage correct de son droit de rétractation et que les produits n’aient pas été détériorés, la société 929, lui remboursera la totalité des sommes versées déduction faite des frais liés au renvoi du produit commandé.
Il sera procédé à ce remboursement au maximum dans les quatorze jours suivants la date de réception de la commande.

5. Garanties légales
Dans l’hypothèse où le client estimerait le bien non conforme au contrat, ce dernier pourra faire jouer la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le bien est réputé conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L’article L.217-7 précise que :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. »
Le client devra en faire la demande motivée directement auprès de la société 929, par le biais d’un courrier ou courriel recommandé, aux adresses indiquées sur les présentes conditions générales.
Cette demande devra être motivée, appuyée par des éléments justificatifs et faite dans un délai maximum d'un mois à compter de la connaissance du vice ou du défaut. La date à prendre en compte sera celle de l’envoi du courrier. Passé ce délai, aucun défaut de conformité ou vice ne pourra être invoqué, le client étant réputé avoir refusé à s’en prévaloir.
En cas de défaut de conformité, le client devra choisir entre la réparation et le remplacement du bien commandé.
La réparation ou le remplacement devra intervenir sans frais pour le client, dans un délai de 30 jours suivant la réception du courrier adressé par le client.
Toutefois, la société 929 pourra ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut.
Sauf à ce que le défaut de conformité soit mineur, si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles ou ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du client, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix.
Il pourra également être proposé au client de garder le bien et se faire rendre une partie du prix dont le montant devra alors avoir été déterminé conjointement avec la société 929.
La responsabilité de la société 929 sera dans tous les cas limitée à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité de sorte que le client ne pourra réclamer aucun dommages et intérêts découlant d’un défaut ou d’une non-conformité du produit, ou prétendre à l’allocation d’une indemnisation quelle qu’elle soit notamment au titre de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non.
Conformément aux dispositions légales, le client est également informé de la possibilité de mettre en œuvre, dans la mesure du possible, la garantie légale dite des vices cachés prévues à l’article 1641 du Code civil, lequel dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
A l’instar de la garantie légale, cette demande devra être motivée, appuyée par des éléments justificatifs et faite dans un délai maximum d'un mois à compter de la connaissance du vice ou du défaut. La date à prendre en compte sera celle de l’envoi du courrier. Passé ce délai, aucun défaut de conformité ou vice ne pourra être invoqué, le client étant réputé avoir refusé à s’en prévaloir.


6. Responsabilité de la société 929
Détérioration et usage du bien. En aucun cas la société 929 ne garantit les détériorations résultant d'une utilisation erronée, d'un défaut d'entretien ou encore d'une utilisation du produit non conforme à sa destination.
De la même façon, les défauts et détériorations de produits consécutifs au non-respect des instructions de montage, d’utilisation et d’entretien données par la société 929, ou à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par le client, ne peuvent ouvrir droit à garantie.
La société 929 ne garantit pas non plus les détériorations consécutives à un accident, un choc, une chute, une négligence, un défaut de surveillance ou d'entretien ou encore à l'usure normale du produit.
La société 929 ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice qui découlerait de l'inaptitude du matériel livré à satisfaire un usage, un gain ou une fonction spécialement recherchée par le client et non spécifié dans le champ contractuel.
La société 929 ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l'aptitude du matériel à atteindre un ou plusieurs objectifs que le client s’était fixé dès lors que ces objectifs n'ont pas été expressément acceptés et n'ont pas été mentionnés par la société 929.
Site de vente en ligne. La responsabilité de la société 929 ne pourra être engagée du fait d’une mauvaise utilisation du site de vente en ligne par le client.
La société 929 ne saurait être tenue pour responsable des perturbations, coupures et anomalies qui ne sont pas de son fait et qui affecteraient les transmissions par le réseau internet et plus généralement par le réseau de communication et ce quel que soit l’importance de la durée.
Transport. En cas de litige découlant de l’exécution du contrat de transport, la société 929 ne supportera aucune responsabilité, cette dernière incombant au transporteur.
Dans l’hypothèse où la responsabilité du transporteur sera avérée, elle fera le nécessaire pour qu’il soit procédé, soit au remplacement du produit commercialisé soit à un dédommagement du client.
Le client devra avoir fait état de réserves auprès du transporteur et s’être assuré de leur prise en compte par ce dernier.
A défaut, aucune responsabilité pour mauvaise exécution du contrat de transport ne pourra être recherchée à l’encontre du transporteur ou de la société 929.


7. Force majeure
En présence d'un cas de force majeure et conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif le contrat sera résilié.


8. Propriété intellectuelle
Tous les textes, images, dessins et modèles reproduits sur le site de la société 929 ou sur les produits vendus par elle, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La copie ou le téléchargement, de tout ou partie de ce contenu pour un usage autre que privé, est interdit. Toute utilisation non conforme ou manquements à ces dispositions sont constitutifs de contrefaçon et soumis aux sanctions au titre du droit de propriété intellectuelle.


9. Données personnelles
Les données personnelles du client sont traitées par la société 929.
Le traitement des données personnelles peut notamment résulter :
- de la navigation sur le site de la market-place ;
- de la création d’un compte client ;
- d’un achat et d’un paiement effectués sur le site ;
- de l’utilisation de la messagerie électronique dédiée ;
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Le client ne pourra pas utiliser les données personnelles des clients pour le démarchage, et autres traitements.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet et selon les conditions générales d'utilisation de ce site.
Le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité.
La question du traitement des données personnelles est exposée plus en détail dans la partie dédiée du site internet de la société 929 et plus particulièrement au sein de ses conditions d’utilisation de son site web.


10. Litige et médiation
À tout moment, le client aura la possibilité de contacter la société 929 aux adresses indiquées ci-dessus, afin de lui adresser toute demande ou réclamation relative aux produits commandés et notamment pour faire valoir ses garanties ou son droit de rétractation, voire pour demander des informations complémentaires.

Conformément aux dispositions légales et plus particulièrement à l’ordonnance du 20 août 2015 2015-2033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service d’un médiateur de la consommation dès lors qu’un litige lié à la consommation n’a pas pu être réglé amiablement avec un professionnel.
En cas de litige, chaque partie pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
Dans cette hypothèse, il sera fait application des dispositions prévues aux articles
L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du domicile principal du client.

FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par courrier recommandé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et sous réserve de respecter le délai et les conditions contractuelles)
A l'attention de la société 929, société par actions simplifiée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 819 808 718 au capital de 10 000 € et ayant son siège social sis au 51 place Auguste Delorme, Le Bois-d’Oingt, 69620 VAL D’OINGT.
Je/nous vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le: _______________________;
Numéro de la commande et de la facture : __________________________
Nom du (des) consommateur(s): ________________________________________;
Adresse du (des) consommateur(s):_______________________________________ _____________;
Date: ____________________;

Signature:


(*) Rayez la mention inutile.


CONDITIONS GENERALES DE VENTE APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS


1. Dispositions générales
Présentation de la société 929. La société 929 est une société par actions simplifiée à associé unique inscrite au registre du commerce et des sociétés de VILLEFRANCHE-TARARE sous le numéro 819 808 718 au capital de 10 000 € et ayant son siège social sis au 51 place Auguste Delorme, Le Bois-d’Oingt, 69620 VAL D’OINGT.
Son numéro de TVA intracommunautaire est le FR90 819 808 718.
La société 929 exerce, sous la marque POLOCHON & CIE dont elle est détentrice, une activité de vente de produits textiles et d’ameublements parmi lesquels des lampes torches nomades portatives avec abat-jour amovible, destinées aux enfants.
La société est joignable par téléphone au 06 60 25 32 96 durant les heures d’ouverture de son établissement et par courriel à l’adresse vente@polochon-cie.fr.
Opposabilité des conditions générales de vente en ligne. Les présentes conditions générales ont uniquement vocation à régir les ventes entre la société 929 et ses clients professionnels à l’exclusion des consommateurs.
Toute commande de produit implique l’acceptation sans réserve, par le client, des présentes conditions générales de vente disponibles sur le site internet de la société 929.
Le client reconnaît les avoir lues et comprises et les accepter sans réserve.
Ces conditions prévalent sur tout autre document, publication ou communication, correspondances, courriels ou anciennes conditions générales de vente, ou encore engagement de la société 929 et ne pourront faire l’objet d’aucune réserve ou modification.
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales d’achat du client.
Les modification écrites et unilatérales du client ne sont pas opposables à la société 929 sauf accord écrit du représentant légal de la société 929.
Le client est informé que la société 929 se réserve la possibilité de modifier ces conditions générales à tout moment afin notamment de les mettre en conformité aux nouvelles exigences découlant du développement de son activité, de l’évolution du matériel ou encore des nouvelles dispositions légales. Dans cette hypothèse, les nouvelles conditions générales seront applicables pour toute nouvelle commande, toute commande antérieure restant régie par les conditions en vigueur au moment de la souscription du contrat, à l’exception des dispositions d’ordre public applicables aux contrats en cours.

2. Formation du contrat
Produits. Les caractéristiques principales des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le site internet ou sur le catalogue de la société 929.
Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Les photographies des produits de la société 929 figurant sur son site internet ou sur son catalogue commercial sont illustratives, non contractuelles et n'engagent pas la société 929.
Tarifs et délai. Les produits proposés par la société 929 sont fournis aux tarifs en vigueur tels que mentionnés sur son site internet ou sur son catalogue, au jour de la commande.
En cas de demande devis, ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité c'est-à-dire dans le mois suivant l'émission du devis. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC et prennent en compte les taxes applicables à la date d'émission de la facture.
Les tarifs indiqués ne comprennent pas les frais de transport et d’expédition lesquels sont mis à la charge du client dès lors que la commande ne dépasse pas 418 € HT.
Validation de la commande. Le contrat de vente est formé au vu : (i) d’un bon de commande transmis par l’acheteur précisant les références des produits souhaités, leur quantité et la date de livraison souhaitée, (ii) de l’émission par la société 929 d’un avis de confirmation de commande sous forme de devis, avec, le cas échéant, mention de l’acompte devant préalablement être versé.
Lorsqu’un acompte a été demandé par la société 929, le contrat est formé sous la condition résolutoire du paiement effectif de l’acompte et/ou de la mise en place de garanties de paiement par l’acheteur.
Les commandes sont irrévocables et ne peuvent être modifiées par l’acheteur après leur acceptation par la société 929, sauf accord écrit de cette dernière et aménagement éventuel des conditions financières et de livraison.
En cas d’annulation de la commande, la société 929 facturera l’intégralité des produits fabriqués au jour de l’annulation, et conservera, à titre de dédommagement, la propriété desdits produits.
Si les pièces ne peuvent être revendues à raison de leur spécificité, la société 929 y ajoutera une pénalité correspondant à 30% du montant de la commande annulée.
Factures et paiement. Les factures des produits commandés sont établies à la date de livraison, sans préjudice de factures pro-forma. Elles sont adressées par tous moyens, notamment électroniques, à l’acheteur.
Toute commande est payable dans un délai de trente jours à compter de la date d’émission de la facture.
L’encaissement effectif à cette échéance est seul considéré comme paiement complet et régulier. Le paiement intégral du prix entraine transfert de propriété des produits livrés au profit de l’acheteur.
Cela étant, dès avant le transfert de propriété, dans le cours normal de ses affaires, l’acheteur est autorisé à vendre les produits livrés. Une telle revente emporte déchéance du terme de paiement et oblige le client a s’acquitter sans délai du paiement de la facture.


3. Clause de réserve de propriété et transfert des risques
La vente est réputée définitive sous la condition résolutoire du paiement de l’intégralité du prix.
Ainsi, le transfert de la propriété des produits vendus par la société 929 est suspendu jusqu’au paiement intégral par l’acheteur du prix facturé.
Toutefois, le transfert des risques s’opère, à la charge de l’acheteur, dès la livraison, telle que précisée ci-dessus.
L’acheteur s’oblige ainsi à faire assurer les produits livrés contre tous risques, avec délégation d’indemnités au profit de la société 929, jusqu’à la date de transfert de propriété, et à en justifier à première demande.


4. Défaut de paiement
Tout défaut de paiement, total ou partiel, à l’échéance, donne lieu, de plein droit et sans formalité, au paiement par l’acheteur d’une majoration de retard égale à dix fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité de frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
Dans l’hypothèse où la société 929 ne serait pas réglée à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la réception par l’acheteur d’une mise en demeure de payer, les acomptes versés lui resteront acquis à titre de clause pénale et la société 929 sollicitera en sus, le paiement de l’intégralité de ses factures, sans déduction des acomptes versés et majorées du taux de pénalité applicable.
Dans l’hypothèse où aucun acompte n’aura été demandé, la société 929 sollicitera, sous ce même délai et en plus du montant de sa facture, une indemnité forfaitaire correspondant à 30% du montant de la commande.
Dès réception par l’acheteur de la mise en demeure mentionnée dans les paragraphes qui précèdent, la société 929 pourra suspendre et/ou d’annuler les commandes en cours, même acceptées, et de ne pas enregistrer de nouvelle commande.
La société 929 pourra également exercer son action en réserve de propriété sur les biens livrés.


5. Transport et livraison des produits
Délais de livraisons. Les délais et lieu de livraison sont ceux mentionnés sur la facture, conformément aux choix effectués par l’acheteur lors de la passation de la commande.
Les livraisons sont effectuées au lieu convenu dans l’acceptation de la commande et l’acheteur s’oblige à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la prise de livraison.
Le délai de livraison est donné à titre informatif et indicatif, avec les tolérances conformes aux usages professionnels, sauf cas de force majeure ou circonstances hors du contrôle de la société 929.
Les éventuels retards ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, ni à indemnisation, au profit du client. Ils ne peuvent entrainer la résiliation de la vente, sauf force majeure, accord dérogatoire ou manquement grave de la société 929.
Sauf mention d’un incoterm contraire accepté par la société 929, le transfert des risques envers l’acheteur s’opère dès la remise de la commande au transporteur.
Réception et réserves. Lors de la réception de sa commande, l’acheteur est tenu de vérifier immédiatement la quantité, la conformité et l’état des produits livrés et réceptionnés.
Si l’acheteur souhaite émettre des réserves liées à l’état du colis, il devra immédiatement les notifier au transporteur sur le bon de réception et en faire son affaire avec ce dernier.
A défaut de réserve, le colis sera réputé avoir été remis en bon état.
Conformité du bien. A compter de la livraison de la commande et après l’avoir ouverte, l’acheteur disposera d’un délai de trois jours ouvrés pour faire valoir par courriel, l’existence d’une éventuelle non-conformité par rapport à sa commande en produisant tout document justificatif nécessaire.
Une fois ce délai passé, la commande sera réputée conforme et l’acheteur ne pourra plus exciper d’une non-conformité.
Dans l’hypothèse où la commande ne serait pas conforme, la société 929 prendra en charge le retour des produits qu’elle reconnaîtra non conformes et procèdera à l’échange sans frais pour le client, lequel ne pourra réclamer d’indemnités, pénalités ou dommages-intérêts ou solliciter la résiliation du contrat de vente.

6. Responsabilité et garanties de la société 929

Sauf cas de force majeure et sous réserve du complet paiement du prix, la société 929 garantit l’acheteur conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre toute non-conformité avisée dans les trois jours de la réception du produit, ou contre tout vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des produits commandés.
S’agissant d’un vice caché, l’acheteur devra en aviser la société 929 dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il en aura eu connaissance.
Cette notification devra avoir lieu par courrier recommandé.
La date à prendre en compte sera celle de l’émission du courrier recommandé et non celle de sa réception. Si le délai expire un samedi ou un jour férié non travaillé, celui-ci sera reporté au jour ouvrable suivant
A défaut d’information dans ce délai, la responsabilité de la société 929 ne pourra plus être recherchée au titre de l’existence d’un vice caché et l’acheteur s’engage irrévocablement à garantir la société 929 de toute condamnation qui pourrait être mise à sa charge au bénéfice du client final.
La garantie due au titre des vices cachés ne rendant pas le produit impropre à sa destination est limitée aux six premiers mois d’utilisation, la première utilisation étant réputée intervenir au plus tard quinze jours après la livraison du produit par l’acheteur au client final.
En tout état de cause, la société 929 n’est tenue qu’au seul remplacement sans frais des produits ou pièces reconnus défectueux ou viciés, l’acheteur ne pouvant prétendre à l’allocation d’aucune indemnisation ou autres dommages-intérêts que ce soit au titre de dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, consécutifs ou non.
En aucun cas la société 929 ne garantit les détériorations résultant d'une utilisation erronée ou d'un défaut d'entretien ou encore d'une utilisation du produit non conforme à sa destination.
Les défauts et détériorations de produits consécutifs au non-respect des instructions de montage, d’utilisation, d’entretien et de maintenance données par la société 929, ou à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation par l’acheteur, ou ses propres clients, ne peuvent ouvrir droit à garantie.
La garantie est purement et simplement exclue en cas d'intervention d'un tiers sur les pièces fournies ainsi qu'en cas de vandalisme et d'actes de malveillance ou d’utilisation non conforme.
La société 929 ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice qui découlerait de l'inaptitude du matériel livré à satisfaire un usage, un gain ou une fonction spécialement recherchée par le client et non spécifié dans le champ contractuel.


7. Force majeure
En présence d'un cas de force majeure et conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, la partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif le contrat sera résilié.

8. Propriété intellectuelle
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9. Données personnelles
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La question du traitement des données personnelles est exposée plus en détail dans la partie dédiée du site internet de la société 929 et plus particulièrement au sein de ses conditions d’utilisation de son site web.


10. Litige et médiation
Le contrat et ses conditions générales sont soumis au droit français.
Le client accepte irrévocablement et même en présence d'une pluralité de défendeurs ou en cas d'appel en garantie, de soumettre tout différend né directement ou indirectement du présent contrat à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de LYON.
En tant que de besoin, il est rappelé que cette clause est valable pour tout litige découlant du présent contrat y compris en cas de rupture brutale des relations commerciales au sens de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce.