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Conditions générales de vente

Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la Société 929, SASU au capital de 10.000  euros, dont le siège social est sis 51 place Auguste Delorme 69620 Le Bois D'oingt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Villefranche-Tarare sous le numéro 819 808 718 et dont le nom commercial est POLOCHON & CIE (ci-après « POLOCHON & CIE ») et le client souhaitant effectuer un achat sur le site Internet www.polochon-cie.fr (ci-après « le Client »)

POLOCHON & CIE vend des articles d’ameublement et de décoration ainsi que des accessoires pour les enfants. Ces articles sont soit conçus et fabriqués par POLOCHON & CIE (et ses fournisseurs), soit fournis par des distributeurs autorisés, soit achetés au sein de brocantes.

Concernant les objets de brocantes, ces objets ont vécus et comportent souvent des traces d’usure. Le plus grand soin est porté par POLOCHON & CIE à leur remise en état et à leur transformation. Cependant, s’agissant des produits de brocante, ceux-ci sont susceptibles de ne plus répondre aux normes en vigueur au moment de l’achat. Le Client reconnaît être parfaitement informé de ce risque, et la responsabilité de POLOCHON & CIE ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du produit acheté.

POLOCHON & CIE se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions en vigueur au jour de la commande.

Ces conditions concernent exclusivement les Clients non commerçants.

1.    Le site

www.polochon-cie.fr est un site de commerce électronique qui appartient et est édité par POLOCHON & CIE.

Le site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par POLOCHON & CIE ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure (tel que défini aux présentes). POLOCHON & CIE ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du site.

POLOCHON & CIE ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. POLOCHON & CIE ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

2.    Inscription sur le site

Pour pouvoir passer une commande, le Client doit préalablement s’inscrire sur le site www.polochon-cie.fr en créant un compte regroupant les informations du Client.

L’inscription du Client sur le site est validée par POLOCHON & CIE après vérification du formulaire standard rempli par le Client. Le Client reçoit un e-mail de confirmation d’inscription.

Lors de la création de son compte, le Client doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. Le Client est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, POLOCHON & CIE  ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer des produits.

En s’inscrivant sur le site www.polochon-cie.fr, le Client déclare et garantit à POLOCHON & CIE qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter.

POLOCHON & CIE peut supprimer le compte du Client à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion.

3.    La commande

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.

POLOCHON & CIE s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et, en cas d'indisponibilité, à en informer le Client par tout moyen à sa convenance. Le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser les sommes déjà versées.

POLOCHON & CIE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

4.    La livraison

La zone géographique de livraison de POLOCHON & CIE est la France métropolitaine sous réserve des limitations visées ci-après.

POLOCHON & CIE rappelle que le Client doit inspecter les colis livrés dans le cadre de sa/ses commandes. Tout colis présentant des anomalies lors de la remise de celui-ci au Client doit faire l'objet d'une réserve écrite au moment du retrait et être déclaré à POLOCHON & CIE dans les 3 jours qui suivent la date de livraison. Dans le cas où le Client n’aurait pas effectué ces réserve/déclaration, aucune réclamation afférente à l'état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par POLOCHON & CIE.

 

4.1 Délais d'expédition

Les commandes passées en ligne via le site www.polochon-cie.fr sont relevées chaque jour du lundi au vendredi, sauf jour férié. POLOCHON & CIE  fait son maximum pour traiter et expédier dans les 48h toute commande passée avant 11h, néanmoins le temps de traitement et de préparation d'une commande peut être allongé selon les articles et durer ’jusqu'à une semaine. Dès réception du mail de confirmation d'expédition, le Client peut prendre en compte les délais des transporteurs annoncés ci-dessous.

Aucune commande ne sera traitée les samedis, dimanches et jours fériés ainsi que pendant les périodes de congés indiquées sur le site.

Dans le cas d'une commande qui comporterait un ou plusieurs produits indisponibles ainsi que un ou plusieurs produits disponibles, POLOCHON & CIE expédie la commande dès réception de l'ensemble des produits qui constituent la commande. Si le Client souhaite recevoir au plus vite les produits disponibles immédiatement, il lui est conseillé d'isoler ces articles dans une commande spécifique à part.

Si les produits ne sont pas disponibles, le délai de livraison est égal au délai indiqué dans la section disponibilité du produit. S'il s'avère que le délai d'expédition ne peut être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par POLOCHON & CIE. Dans ce cas, une proposition d'annulation de commande, d'avoir ou de remboursement sera également faite au Client.

Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client au moment de l'expédition des produits sous réserve que l'adresse électronique indiquée dans le formulaire d'inscription ne comporte pas d'erreur.

 

4.2 Délais de livraison par voie postale

Les commandes (hors meubles ou objets  de plus de 30 kg ou dont la somme de la longueur+largeur+ profondeur est supérieure ou égale à 1,50 m) seront expédiées par Colissimo ou Livraison Express par Chronopost selon les délais indicatifs suivants :

-        Livraison Standard par Colissimo (délai habituellement constaté de 48h)

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 48 heures à compter de l'expédition grâce à la Poste et au service Colissimo Expert ou Profil (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.

Le colis est pris en charge par la Poste et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. En cas d'absence lors de la livraison, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis dans le bureau de poste le plus proche. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis, les produits seront retournés à POLOCHON & CIE qui  remboursera le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client.

-        Livraison Express par Chronopost (délai habituellement constaté de 24 h)

Ce mode de livraison permet au Client de recevoir son colis sous 24 heures à compter de l'expédition grâce à Chronopost (hors temps de traitement et de préparation de la commande qui peut prendre de 1 à 2 jours). Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, sauf jour férié. Les frais engagés pour cette option dépendent du poids et du volume total des articles commandés.

Le colis est pris en charge par Chronopost et remis contre signature à l'adresse de livraison indiquée par le Client. Le Client doit veiller à bien renseigner lors de sa commande les conditions d'accès du lieu de livraison (code, bâtiment, étage, porte...), ainsi qu'un numéro de téléphone où le Client est facilement joignable. En cas d'absence, un avis de passage est déposé à l'adresse de livraison indiquée par le Client, qui permet à ce dernier de retirer son colis à l'adresse et selon les modalités indiquées. Les colis sont conservés en instance à la Poste pendant 15 jours calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à POLOCHON & CIE qui remboursera le prix des produits, les frais de ports d’expédition restant à la charge du Client.

Pour certains produits peu encombrants comme des articles de carterie ou des bracelets vous aurez la possibilité de choisir une livraison en courrier simple (Timbres verts), moins onéreuse mais avec un délai de livraison pouvant aller jusqu’à 5 jours ouvrables.

 

4.3 Délais et prix de transport des meubles de plus de 30 kg ou dont la somme de la longueur + largeur + profondeur est supérieure ou égale à 1m50

Les délais de transport dépendent du transporteur, du type d’articles et du lieu de livraison. POLOCHON & CIE informe à titre indicatif le Client des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Les délais annoncés ne comprennent pas les samedis, dimanches et jours fériés.

Les livraisons effectuées sur le département de Paris (et petite couronne) et du Rhône seront facturés de la manière suivante :

-        Pour une commande dont le montant est inférieur à 70€, le prix de la livraison sera de 20€ ;

-        Pour une commande dont le montant est compris entre 70€ et 90€, le prix de la livraison sera de 30€ ;

-        Pour une commande dont le montant est supérieur à 90€, le prix de la livraison sera de 50€.

Pour tous les autres départements de la France métropolitaine, le prix de la livraison devra faire l’objet d’un devis spécifique.

Il est précisé que les meubles visés par le présent article peuvent également être retirés directement à l’atelier, selon un jour et un horaire à convenir entre le Client et POLOCHON & CIE. Ce retrait s’effectue de manière gratuite.

 

4.4 Retards de livraison liés au transporteur

Dans le cas d'un retard de livraison par rapport aux délais annoncés par les transporteurs, le Client doit contacter le transporteur ou son bureau de distribution. POLOCHON & CIE n’est pas responsable des retards de livraison imputables aux transporteurs.

5.    Les prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du Client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, dès son entrée en vigueur.

 

6.    Les modalités de paiement 

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client pourra régler sa commande par carte bancaire.

Pour une transaction par carte bancaire, le Client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres). La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour POLOCHON & CIE de débiter son compte à due concurrence du montant de sa commande.

POLOCHON & CIE conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée,  par le biais de la solution « Monetico Essentiel » du  Crédit Mutuel qui se charge de la sécurisation des paiements.

 

7.    Propriété intellectuelle 

Tous les textes, commentaires, photos,  marques, illustrations et images reproduits sur le site www.polochon-cie.fr[A compléter]sont protégés par la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du site www.polochon-cie.fr[A compléter]est strictement interdite.

Par ailleurs, les produits originaux vendus sur le site www.polochon-cie.fr[A compléter]font également l’objet d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. En conséquence, toute contrefaçon de ces produits est strictement interdite.

8.    Satisfait ou remboursé 

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur www.polochon-cie.fr dans chacune des fiches articles. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisé.

Le Client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai légal de 14 jours à compter de la date d'expédition pour retourner les produits, selon les articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, et obtenir le remboursement des sommes déjà versées.

L'article devra être retourné à l'état neuf (à l’exception des objets de brocante qui devront être retournés en parfait état), dans son emballage d'origine.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris s'ils ne sont pas en état d'être re-commercialisés.

L'article retourné sera remboursé au Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de sa réception par POLOCHON & CIE.

En cas de retour d'un article renvoyé non conforme à l'article expédié, POLOCHON & CIE se réserve le droit d'effectuer une analyse plus poussée de l'article retourné. En aucun cas, le Client ne pourra réclamer un remboursement majoré lié à ce délai supplémentaire.

Le Client ne pourra pas bénéficier de la garantie satisfait ou remboursé ni de son droit légal de rétractation de 14 jours en cas de fourniture d'article confectionné selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du Client.

9.    Transfert des risques 

Le transfert des risques au Client intervient dès la remise des produits par POLOCHON & CIE au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du Client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué par le Client.

Pendant le délai de rétractation mentionné dans l'article 6, le Client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du Client, ce dernier en sera pleinement responsable.

10.    Défaut de l'article

POLOCHON & CIE est tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes Conditions Générales de Vente.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

11.    Force Majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que définie par la jurisprudence de la Cour de Cassation.

Les parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, POLOCHON & CIE n’exécutera pas la commande, à charge pour POLOCHON & CIE de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

12.    Données nominatives et communication

Lors des visites sur le site www.polochon-cie.fr , POLOCHON & CIE peut demander à ses Clients des informations par le biais de questionnaires, formulaires, et notamment lors de la création d'un compte Client.

Ces informations sont destinées à POLOCHON & CIE, responsable du traitement, aux fins d'enregistrement et de traitement des commandes, de gestion de compte Client, de prospection commerciale, d'études marketing et statistiques dans le but de fournir aux Clients les offres les plus adaptées, de suivi de qualité de ses services et de prospection commerciale.

POLOCHON & CIE pourra adresser ses offres commerciales aux Clients par courrier électronique et/ou SMS.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès de POLOCHON & CIE et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par POLOCHON & CIE seule ou en partenariat avec d'autres sociétés.

13.    Divers 

13.1 Preuve

De convention expresse entre POLOCHON & CIE et le Client, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le site www.polochon-cie.fr, notamment quant à la nature et à la date de la commande.

13.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée

13.3 Non renonciation

Le fait que l'une des parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

13.4 Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres des articles et chapitres et l'une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.